Conditions générales de vente

1.   Objet

4 Pattes et 1 Muso est une entreprise, représentée par Elise Tolianker,  titulaire de l’ACACED N° 2021/b3e2-55e2, délivré par le ministère de l’agriculture et de l'alimentation.

En tant que petsitter professionnel, 4 Pattes et 1 Muso propose un service de garde à domicile d'animaux de compagnie d'espèces domestiques (chiens, chats et NAC) , ainsi que des promenades de chiens et des déplacements de proximité.

Ce document est uniquement destiné aux clients Elise Tolianker (4 Pattes et 1 Muso). Sa reproduction est strictement interdite.

2.   Généralités

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la microentreprise (autoentreprise) d’Elise Tolianker, exerçant sous la dénomination commerciale 4 Pattes et 1 Muso dénommée « 4 Pattes et 1 Muso », d’une part, et les personnes physiques ou morales, majeures et/ou juridiques capables souhaitant bénéficier des prestations de services proposées dénommées « le Client » d’autre part.

Elles s’appliquent à toutes les prestations de services proposées entre les parties sur le site internet 4 Pattes et 1 Muso.fr nommé « le Site ».

Ce document s’applique, sans restriction ni réserve à toutes les prestations de services conclues entre les parties, en France. Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle écrite et signée par les parties, prévaloir contre les présentes conditions générales de vente. Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées. Toute prestation de service réalisées par le 4 Pattes et 1 Muso implique que le Client ait pris connaissance des conditions générales de vente et qu’il y adhère.

3.   Identification 4 Pattes et 1 Muso

La micro-entreprise Elise Tolianker : 4 Pattes et 1 Muso : dont le numéro SIRET est en cours, immatriculée au en cours. 4 Pattes et 1 Muso peut être joint par tous moyens

• par téléphone au : 07.82.21.75.71

  
  

• par courrier : 8, rue du Pré Saint Gervais 93260 Les Lilas

  
  

• par le biais du formulaire en ligne « Contact »

  
  

• par le biais de l’adresse mail suivante : tolia81@hotmail.fr

  
  

4.   Les prestations

4 Pattes et 1 Muso est compétent pour intervenir auprès de chiens, chats et NAC.

Les animaux sont pris en charge à partir de l'âge de trois mois. Ils doivent être identifiés, vermifugés, vaccinés et traités contre les parasites externes.

Les prestations assurées sont celles présentées sur le site internet de 4 Pattes et 1 Muso et formalisées dans le contrat signé avec le Client.

Le secteur d'intervention est présenté sur le site internet de 4 Pattes et 1 Muso.

Aucune prestation ne peut inclure d'acte vétérinaire conformément à l'ordonnance n°2011-78 du 20 janvier 2011 relative aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire.

En dehors des prestations décrites sur le site internet de 4 Pattes et 1 Muso, toute demande plus spécifique du Client sera étudiée. Il peut s'agir d'une demande de garde plus longue (à la demi-journée, à la journée, de nuit voire d'une garde 24/24 heures). Il peut aussi s'agir d'une tâche particulière pendant une prestation comme, par exemple, cuisiner une ration ménagère pour un animal habitué à ce mode d'alimentation.

Ces prestations sont décrites précisément sur le site internet 4 Pattes et un Muso. Nous étudions toutes les demandes avec soin pour les adapter à vos besoins.

5.   Tarifs

Des tarifs ajustés sont proposés par 4 Pattes et 1 Muso. Les prix en vigueur sont ceux mentionnés sur le Site au jour de la signature du contrat. Ils sont en euros et ne sont pas soumis à la TVA intracommunautaire.

6.   Modalités de paiement

Le règlement des prestations de conseils et de services s’effectue par virement, chèque ou en espèces à :

• la signature du contrat pour la prestation de service de garde d'animaux.

  
  

• promenade pour chien.

  
  

Une facture est envoyée lors de chaque règlement, par mail.

7.   Droit et délai de rétractation

Conformément à l’article 221-18 du code de la consommation, vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours, à compter de la signature du contrat. Pour exercer son droit de rétractation, le Client particulier adressera, avant l’expiration du délai de quatorze jours, une déclaration écrite par :

• voie postale à l’adresse suivante :

  Elise Tolianker, 8 rue du Pré Saint Gervais 93260 Les Lilas

  
  

• le biais du formulaire de « Contact »

  
  

• le biais de l’adresse mail suivante : tolia81@hotmail.fr

  
  

4 Pattes et 1 Muso tient à la disposition de ses Clients un modèle de formulaire de rétractation rédigé comme suit :

« A l’attention de 4 Pattes et 1 Muso / Elise Tolianker

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous mentionnée :

Prestation de service réservée le :

Nom du Client :

Adresse du Client :

Date :

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) »

4 Pattes et 1 Muso procédera au remboursement dans un délai de 14 jours à compter du jour auquel le Client a usé de son droit de rétractation. Il se fera par le même moyen que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.

Le Client entreprise ou société, compte tenu de sa qualité de professionnel averti, ne dispose d’aucun droit de rétractation.

Ce droit de rétractation ne peut plus s’exercer dans le cas où le début de la prestation se ferait dans un délai inférieur à ses 14 jours (articles L121-20 et L121-20-2 du code de la consommation).

Passé ce délai, si vous annulez :

• Entre J-28 et J-15 : le Client est remboursé après déduction d'une retenue de 50% sur les sommes versées

  
  

• Entre J-14 et J : aucun remboursement

  
  

• Une prestation achevée ne pourra donné lieu à aucune demande de remboursement.

  
  

Excepté en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Toute prestation commencée est due en totalité.

8.   Force majeure

La responsabilité de 4 Pattes et 1 Muso ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

9.   Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Le Tribunal de Commerce de Paris est compétent en cas de litige.

Conditions Générales d'Utilisation

1.   Les Utilisateurs

Tout Utilisateur s’engage à faire un usage approprié du Site, à fournir des informations véridiques sur sa personne, ses coordonnées et sur toutes les informations communiquées à l’occasion de sa demande d’information, de réservation ou de collaboration.

2.   Les Clients

Chaque Client s’engage à fournir des informations véridiques sur sa personne et son/ses animaux, ses coordonnées et sur toutes les informations communiquées à l’occasion de sa demande de réservation et fournir des données à jour.
Le Client devra accepter les présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

3.   Processus contractuel

Tout contrat est soumis à l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation ainsi qu’aux conditions générales de vente. Conformément à l’article L221-5 du Code de la Consommation, avant toute finalisation de l’achat, le client a accès, de façon claire et compréhensible aux informations relatives aux caractéristiques du ou des services proposé(s), à leur prix, aux modalités du droit de rétractation (article 6 des CGV) et à toutes les informations relatives aux coordonnées du Vendeur.

Le Client dispose de toutes les informations légales qui se trouvent dans les conditions générales de vente et d’utilisation.

4.   Modifications, dysfonctionnements et anomalies du service

4 Pattes et 1 Muso peut procéder à des modifications de présentation et de contenu des prestations de conseils et de services proposées sur le Site sans avoir à en avertir préalablement les Clients tout en assurant qu’il n’y ait pas de rupture avec les potentiels réservations et contrats en cours. 4 Pattes et 1 Muso ne sera pas responsable d’une maintenance, d’une indisponibilité provisoire partielle du Site.

5.   Responsabilité relative à l’utilisation du Site

Le Site ne pourra pas être tenu responsable des dommages et préjudices de toute nature que ce soit, qui pourraient entrainer des erreurs ou omissions dans les contenus, un manque de disponibilité du Site ou la transmission de virus, programmes malicieux ou nuisibles et ce, malgré le fait que toutes les mesures technologiques ayant pour objectif d’éviter ce désagrément ont été adoptées. Le Site décline toute responsabilité quant aux conséquences éventuelles de la connexion d’un Utilisateur au Site par un réseau internet non sécurisé et/ou défaillant.

6.   Propriété intellectuelle

Conformément à l’article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle, « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayant droits ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation, la transformation ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque ». 4 Pattes et 1 Muso conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux marques, services, photographies, articles, documentations techniques qui ne pourront faire l’objet d’aucune copie, reproduction, réutilisation sans son autorisation express écrite préalable. Aucune modification des prestations de services ne pourra intervenir sans son consentement express.